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  Alors que des experts assurent que la réforme des pensions prend "une tournure dangereuse", nous avons tenté de résumer l’ensemble des mesures prises par le gouvernement Michel, votées au Parlement et en cours de finalisation. Voici, à coup sûr, l’une des rares réformes qui nous concernera tous. Un jour ou l’autre.

  Un fonds de vieillissement (le "fonds argenté"), créé en 2001 par le gouvernement Verhofstadt pour accueillir les papy-boomers aurait dû financer nos futures retraites. Mais ça, c’était avant. Faute d’avoir été alimenté par des "surplus budgétaires" qui ne sont jamais venus, le gouvernement a décidé de supprimer ce fond devenu obsolète. Et c’est finalement une réforme des pensions qui est chargée d’assurer le financement de nos vieux jours.

  Les députés ont voté la réforme des pensions majorité contre opposition en juillet de l’an dernier, mais tout n’est pas encore finalisé, d’où les remous actuels à propos de la mise en place d’un deuxième pilier de pension. Pour ceux qui ont la mémoire qui flanchent à l’approche de leur retraite, voici la liste des mesures déjà prises et de celles qui devraient entrer en vigueur d’ici 2018.

• L’âge légal de la pension

Le relèvement de l'âge de la retraite à 67 ans est la réforme emblématique de la coalition suédoise. Dans la pratique, l’âge légal du départ à la pension demeure fixé, aujourd’hui, à 65 ans. Mais il passera à 66 ans, puis à 67 ans  pour ceux qui arrêteront de travailler en 2025 et 2030. Selon l’accord de gouvernement, "les personnes ayant une carrière inférieure à 45 ans peuvent choisir à 65 ans de prendre leur pension ou de continuer à travailler".

Le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine (MR) justifie cet allongement de la période de travail par plusieurs arguments. Le premier est la nécessité de "garantir un système de pensions performant pour les générations futures qui soit soutenable financièrement". Le deuxième est l’allongement de l'espérance de vie qui était de 56 ans en 1925, de 71 ans en 1970 et de 80 ans aujourd’hui. Le troisième est l’âge moyen de sortie de carrière en Belgique : 58 ans pour les femmes et 59 ans pour les hommes. A comparer avec la moyenne européenne qui est, respectivement, de 63 et 64 ans. S’ajoute à cela un argument purement économique : les dépenses de pensions sont passées de 26 milliards d'euros en 2006 à 41 milliards d'euros en 2015. Et cela explique beaucoup de choses.

• La retraite anticipée

La retraite anticipée permet à un travailleur de quitter son emploi avant l’âge légal de la pension. Il faut pour cela remplir des conditions d’âge, mais justifier aussi d'un quota d'années de carrière. En 2016, il est encore possible de prendre sa retraite anticipée à 62 ans, mais il faudra en avoir 62,5 ans et 41 ans de service en 2017 et 63 ans et 42 ans de service en 2019.

Ce nouveau système de retraite anticipée organise toutefois des périodes transitoires. L'accord prévoit que "celui qui, d'ici fin 2016, remplit les conditions pour un départ à la retraite anticipée conserve ces conditions quelle que soit la date effective ultérieure de sa retraite".

En revanche, celui qui ne remplit pas ces nouvelles conditions de carrière et d'âge en 2016, qui a 58 ans et est à une, deux ou trois années de sa retraite anticipée sur base de l'ancien système, se retrouvera sous le nouveau régime. 

• Le droit à la pension de survie

La loi porte désormais l'âge minimum pour bénéficier de la pension de survie à 50 ans à partir de 2025 et à 55 ans à partir de 2030.

• Relèvement du plafond des pensions

En 2017 devrait entrer en vigueur le relèvement du plafond des pensions qui est pour l’instant (et depuis deux décennies) bloqué pour le salarié à 1671 euros net par mois pour un isolé. Toute cotisation d’un salarié au-delà de 53 000 euros bruts ne lui rapporte rien en termes de pension. A partir de l’an prochain, un coefficient permettra d’accroître les pensions qui dépassent ce plafond. Ce point ne fait pas partie de la réforme des pensions proprement dite, mais doit s'intégrer dans "l'enveloppe bien être". 

• Le calcul de la pension

Le calcul de la pension est, lui aussi, totalement revu. La nouvelle base légale met en place un système à points qui entrera en vigueur "au plus tard en 2030". Le calcul retenu est le suivant : Pension = (nombre de points) x (valeur du point).

"Le nombre de points dépend du rapport entre les revenus professionnels individuels ou le salaire individuel et le salaire moyen des actifs dans le régime spécifique, et de la longueur de la carrière individuelle par rapport à la carrière de référence dans ce régime spécifique".

Quant à la valeur du point, elle correspondra au salaire moyen des actifs au moment du départ à la pension. Pour le gouvernement Michel, ce système permet de refléter une "solidarité intergénérationnelle entre la population active et les pensionnés".

A partir du 1er janvier 2018, toutes les années de carrière seront prises en compte pour le calcul de la retraite, même celles qui dépassent la carrière complète de 45 ans. Ce qui n’était pas encore le cas.

• Régimes spéciaux

Les pensions de la fonction publique seront amenées à être alignées sur le régime du privé. Les droits constitués resteront acquis. Un régime transitoire est prévu pour les policiers âgés de 53 ans au jour du 10 juillet 2014, date de l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui a mis fin à leur régime d'exception. Les anciennes conditions restent applicables pour les policiers qui pouvaient y prétendre avant l'arrêt.

Les exceptions au régime général (métiers lourds) seront négociées dans le comité national des pensions avec les partenaires sociaux ainsi que les modalités de transition entre la carrière et la pension (pension partielle). Les discussions en cours sont pour le moins animées (voir ci-dessous).

• Périodes assimilées

Concernant les périodes assimilées, une "harmonisation" est annoncée. L'intention du gouvernement est de renforcer le lien entre les prestations prestées et la pension.

A l’avenir (et pas pour le passé), le calcul de la pension donnera plus de poids aux périodes de travail effectif qu’aux périodes chômées ou de prépension. Une mesure, selon le gouvernement qui permettra de revaloriser le travail. C’est pourquoi l’assimilation des journées de chômage en 2e période (après un an de chômage) et celle des journées de prépension conventionnelle sera, pour les pensions octroyées à partir du 1er janvier 2018, calculée sur base du droit minimum et non plus sur base du dernier salaire.

L'assimilation des crédits-temps et interruptions de carrière non motivés est supprimée. En revanche, l'assimilation est étendue de 12 mois pour un crédit-temps lorsque l'intéressé s'occupe d'un enfant jusqu'à 8 ans, qu'il doit administrer des soins palliatifs ou soigner un membre de la famille atteint d'une maladie ou d'un handicap grave.

• Travailleurs frontaliers

Les pensions qui leur sont versées alors qu'ils n'ont pas cotisé en Belgique sont amenées à disparaître, et seront avant cela "moins généreuses" pour les nouveaux retraités. Les veufs et les veuves bénéficieront d'une exception.

• Assurance complémentaire : le deuxième pilier

Enfin, le gouvernement Michel veut encourager fiscalement l'élargissement de l'assurance complémentaire. Un deuxième pilier de pension sera ouvert. Pour les indépendants (en plus de la Pension Libre Complémentaires), pour les salariés et pour les fonctionnaires.

C’est ce point qui, pour l’instant, fait débat. Les douze membres du Conseil académique en matière de pension, ont tiré la sonnette d'alarme estimant que la réforme "prend une tournure dangereuse". Pour ces douze spécialistes des systèmes de pension, l'augmentation de l'âge de la pension "devrait faire partie d'un ensemble plus large de réformes", l'idée de favoriser la constitution d’une pension complémentaire constitue selon eux "une piste d'individualisation" qualifiée de "dangereuse". Ce serait même une "une fausse bonne idée". Ils y voient un " détricotage du contrat social et l’accroissement des risques individuels et des inégalités sociales"

• Années d’études et service militaire

Les réformes visent encore à réaliser une progressive harmonisation entre les régimes de pension. Il en va ainsi pour les années d’études. La prise en compte des années d’études dans la carrière autorisant une retraite anticipée dans le secteur public a été supprimée de façon progressive et le rachat de ces années dans le calcul de la pension sera harmonisé entre les trois régimes (public, privé, indépendant) dans le courant de l’année 2017. Chaque année d’étude, même avant l’âge de 20 ans pourra être régularisée pour le prix annuel de 1500 euros déductibles fiscalement.

De même, à partir du 1er juillet 2017, l’assimilation couvrant la période de service militaire sera accordée de la même manière dans les trois régimes de pension.

• Réforme de la Grapa

La Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) est une prestation octroyée aux personnes âgées dont les revenus sont trop faibles pour assurer leur subsistance. La Grappa remplace, depuis 2001, l’ancien 'revenu garanti'. Pour lutter contre "certains abus", la condition de résidence imposée aux bénéficiaires de la Grappa sera contrôlée plus strictement. Désormais, la Grapa ne peut plus être accordée qu’à la condition d’avoir résidé au moins 10 ans en Belgique.

Ce qu’il reste à faire

L’ensemble de la réforme des pensions n’est pas encore déterminé avec précision, comme le démontrent les travaux du Comité national de Pensions. Les points suivants doivent encore être finalisés.

• Les travaux lourds

L’accord de gouvernement prévoit que le gouvernement prendra des dispositions spécifiques en matière de pension pour des métiers lourds dans le secteur privé (travailleurs salariés et indépendants) et dans le secteur public. Les travailleurs qui bénéficieront d’une reconnaissance de pénibilité se verront appliquer des modalités plus favorables pour partir en pension anticipée ou pour bénéficier d’une pension plus élevée. Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018 pour avoir un effet au 1er janvier 2019.

• Régime de pension partielle

Le Comité national des Pensions a appelé à étudier la possibilité de mettre en place un régime de pension partielle accessible à partir de l’âge auquel on peut accéder à la pension anticipée. Le travailleur pourra prendre une partie de sa pension tout en continuant à travailler et à se constituer des droits de pension supplémentaires.

• Pension mixte

Un fonctionnaire qui devient salarié bénéficiera d’une pension mixte au prorata des années prestées dans chacun des statuts. Et le même principe vaudra désormais pour un contractuel de la fonction publique qui est nommé fonctionnaire en cours de carrière.

• Suppression de certains régimes spéciaux

Les deux derniers régimes spéciaux de pension du secteur public, qui concernent les militaires et le personnel roulant de la SNCB, seront progressivement alignés sur le régime ordinaire de tous les travailleurs. Mais il leur sera toujours possible de partir avant 63 ans en cas de carrière longue ou en cas de reconnaissance de pénibilité.

• Et finalement, VOTRE pension, ce sera combien ?

Si tout cela vous a paru un peu complexe - ce qui est plus que probable - précipitez-vous sur le site Mypension. Vous pourrez y consulter toutes vos données de carrière, la date de prise de cours de votre pension et même (avant la fin de l’année) accéder aux données relatives à votre régime de pension complémentaire. Une nouvelle étape sera franchie en 2017 lorsque chacun pourra obtenir, par anticipation, le montant de sa pension lorsque viendra le moment du départ à la retraite.

Le ministre justifie la plupart des modifications apportées au régime des pensions par la nécessité de répondre aux recommandations de la Commission européenne et de l’OCDE qui réclament que la Belgique prenne des mesures destinées à relever le taux d’emploi des travailleurs âgés et à garantir la soutenabilité de notre régime de retraite.

Le Bureau du Plan estime ainsi (dans son scénario intermédiaire) que la réforme des pensions permettra, à l’échéance 2060, un relèvement de la pension moyenne de 2,2 à 7,3 % selon les régimes.

Et si l’idée de travailler jusqu’à 67 ans ne vous enthousiasme qu’à moitié, rassurez-vous, c’est le cas de 3 Belges sur 4. 74%  d’entre nous sont opposés au relèvement de l'âge légal de la pension et 58% sont contre le relèvement de l'âge de la pension anticipée. (enquête d'opinion OGEO FUND-IPSOS).

Source : http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_la-reforme-des-pensions-voici-comment-le-gouvernement-nous-retraite?id=9447590